En application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 impose une surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public en introduisant les articles R.221-30 et suivants dans le code de l’environnement. Le décret n° 2012-14 du 5 janvier modifié par le décret n°2015-1926 du 30 décembre 2015 précise les conditions de réalisation de cette surveillance dans les établissements recevant des enfants.
Cadre réglementaire :
Surveillance de la qualité de l'air intérieur
Contexte
Le Dispositif réglementaire 2018-2023
La surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public sensible est obligatoire au :
- done 1er janvier 2018 pour les établissements d’accueil collectifs d’enfants de moins de six ans et les écoles maternelles et pour les écoles élémentaires,
- done 1er janvier 2020 pour les centres de loisirs et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré (collèges, lycées…),
- done 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
Cette surveillance de la qualité de l’air intérieur repose sur une démarche progressive :
- done l’évaluation obligatoire des moyens d’aération de l’établissement,
- done la mise en œuvre, au choix :
- done d’un plan d’actions réalisé à partir d’un bilan des pratiques observées dans l’établissement (cette évaluation est faite conformément au Guide pratique pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillants des enfants),
- done d’une campagne de mesure de la qualité de l’air intérieur.
La mesure de la qualité de l'air intérieur
En l’absence de mise en place d’un programme d’actions de prévention tel que décrit ci-dessus, une mesure de la qualité de l’air intérieur devra être réalisée au moins tous les sept ans par un organisme accrédité COFRAC.
AXOLE énergie met son expertise au service des Maîtres d’ouvrages et des Exploitants des bâtiments concernés pour les accompagner et les conseiller dans la mise en œuvre de ce dispositif.